Tout savoir sur la loi Hoguet

Vous souhaitez en savoir plus sur la profession d’agent immobilier, la loi Hoguet a été mis en place pour encadrer cette profession. Que vous soyez acheteur, vendeur ou propriétaire, vous devez comprendre les obligations des agents immobiliers. L’accent maintenant.

Loi Hoguet : définition

La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 réglemente les activités des professionnels de l’immobilier. Son décret exécutif du 20 juillet 1972 stipule que diverses conditions doivent être réunies pour exercer cette activité. Les lois Hoguet réglementent les activités d’achat et de vente de biens immobiliers. Il a pour objectif d’encadrer et de reconnaître les professionnels du secteur immobilier.

Il nécessite des professionnels de l’immobilier :

Détenir une assurance responsabilité civile professionnelle ;

Détenir une carte professionnelle T ou G card ;

Avoir une garantie financière ;

Avoir une autorisation écrite ;

Tenir un registre des autorisations ;

Émettre un reçu pour le paiement ;

Remplir les obligations administratives.

A noter : La loi prévoit six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour l’usage du nom « agent immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante (Loi Hoguet n°70-9, article 14 du 2 janvier 1970). Modifications de la loi Élan n°2018-1021 du 23 novembre 2018).

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Obligations d’affichage et loi Hoguet

L’agence doit montrer :

Son numéro de carte professionnelle ;

Informations sur la collecte ou non de fonds ;

Le montant de la garantie, le nom et les coordonnées du garant ;

Tarifs et méthodes de calcul incluant la taxe de service.

Hogfa : La personne concernée

La loi Hoguet prévoit les activités suivantes :

Agence immobilière et agence de vente d’actifs commerciaux ;

Liste des revendeurs ;

Chasseurs d’appartements, agents immobiliers ou apporteurs d’affaires ;

Gestionnaire de l’immeuble

Syndic de copropriété.

Rappel : Les courtiers commerciaux coopérant avec les courtiers immobiliers peuvent obtenir un certificat professionnel à condition de satisfaire à l’une des qualifications prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. En tant qu’agent immobilier et négociateur indépendant, le contrat de commission peut parfois être requalifié en CDI, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’une des clauses transitoires qui permet la délivrance de cartes professionnelles comme le prévoit l’arrêté du 20 juillet 1972 (JO Sénat en 2019) La réponse ministérielle émise le 8 août, question numéro 10167).

Loi Hoguet et mandat

Les agents immobiliers sont tenus d’obtenir une autorisation écrite de leurs clients, qu’ils vendent ou louent des biens. L’autorisation doit comporter certaines informations :

Préciser son objectif ;

Autoriser les agents immobiliers à percevoir des frais de vente, de location ou de gestion ;

Indiquez le coût ;

Préciser qui est responsable de la rémunération de l’agent ;

Méthode porc : coût

Depuis le décret du 1er décembre 1986, les agents immobiliers sont exonérés de frais.

Chaque établissement doit afficher son prix de prestation à la fenêtre ou à l’entrée, ce prix doit être visible de l’extérieur.

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